Attention la décision du Conseil Constitutionnel ne résout rien : ni le risque de sanctions disciplinaires par l’entreprise, ni la possibilité de droit de retrait par les salariés.
Le CAD ne fait pas de politique et nous ne nous prononçons pas sur les différents types d’obligations ou de non-obligations en dehors de l’entreprise.
A noter cependant que les membres du CAD restent libres de prendre des positions dans un sens ou dans l’autre, y compris de manières très catégoriques, du moment qu’ils ne le font pas au nom du CAD.
Par contre au niveau de vos droits dans l’entreprise, il est cependant important de souligner que seul l’automatisme des sanctions a été retoqué par le conseil constitutionnel, c’est à dire d’une part la non prise en compte des situations personnelles ou d’autre part la discrimination en fonction du type de contrat de travail.
Mais considérant un variant delta de la COVID-19 qui serait beaucoup plus contagieux que les autres variants, un employeur peut toujours considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui et prendre des sanctions vis-à-vis d’un salarié qui refuserait de présenter un passe sanitaire ou même d’être vacciné.
Il est très important de noter que cela ne se limite pas du tout aux entreprises accueillant du public qui sont (ou non) actuellement soumis à des restrictions.
Cependant comme toutes obligations en entreprise relatives aux Conditions d’Hygiène et de Sécurité du Travail, l’entreprise doit respecter un certain nombre de procédures aussi bien au niveau collectif (consultations du CSE, etc.), qu’au niveau individuel et disciplinaire (entretiens individuels, etc.).
C’est par exemple déjà le cas du port du masque ou du respect des mesures de distanciations sociales et au sein même de STMicroelectronics des sanctions de salariés ont déjà été prises relatives au non-respect de ces obligations.
Mais à ce jour, il n’y a aucune obligation en termes de passe sanitaire ou de vaccination sur tous les sites de STMicroelectronics et aucune consultation n’est prévu sur le sujet en CSE.
Reste un problème très épineux : au même titre que l’entreprise peut considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui, n’importe quel salarié peut lui-même estimer être mis en danger et exercer son droit de retrait. L’entreprise sera alors obligée d’analyser finement la dangerosité de la situation du travailleur.
Dans ce dernier cas, d’une part le masque FFP1 pourrait être considéré comme très insuffisant pour des salariés travaillant à proximité et pendant une longue durée, d’autre part la forte aérosolisation du virus serait désormais considérée comme fortement probable. Par conséquent, à moins que l’entreprise ne distribue à tous les salariés des masques FFP2, un salarié qui exercerait son droit de retrait arguant la non-distribution de masque FFP2 et la grande contagieusité du variant delta de la COVID19 obtiendrait probablement gain de cause, surtout s’il est lui même une personne à risque (vaccinée ou pas).
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