Actualités Sociales de STMicroelectronics
par Le Collectif des salariés de STMicroelectronics en France (CAD)
Actualités Sociales de STMicroelectronics
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Au Journal Officiel de ce jour, …
Notre sélection :
° REORGANISATON DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DES OUTRE-MER
Le décret modifie l'appellation de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale en direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Il reconnaît à cette direction de nouvelles attributions en termes de gestion des personnels civils, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ci-joint.
Également :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048099995
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048099999
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/09/24/0222
Au Journal Officiel de ce jour, …
Notre sélection :
° DOM : RUPTURE CONVENTIONNELLE LEGALE D'UN COMMUN ACCORD DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE NON VACCINÉS COVID
Le décret prévoit jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la possibilité actuellement ouverte jusqu'au 30 juin 2023 d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires, agents contractuels en contrat à durée indéterminée et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.
Cette mesure concerne les personnes qui, ayant refusé de se conformer à l'obligation vaccinale résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et pouvant désormais bénéficier de la suspension de cette obligation en application du décret no 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière.
Le décret permet de faire bénéficier ces agents d'un montant d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire, ce montant étant calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, ci-joint.
° POLICE NATIONALE : PRIME ‘MISSIONS D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE'
L'arrêté permet de réactualiser la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime, ci-joint.
° ARRÊTES D'EXTENSIONS D'AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES PROFESSIONNELLES
Avenants étendus dans les professions de l'exploitation cinématographique, des hôtels, cafés, restaurants, des fleuristes et animaux familiers, des entreprises du bâtiment jusqu'à dix salariés, des industries métallurgiques régionales, …, Ci-joint.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/09/23/0221
À l'occasion de la journée du 28 septembre, journée internationale pour le droit à l'avortement, l'UNSA réaffirme son engagement sans faille dans la défense du droit à l'IVG.
Elle rappelle que ce droit fondamental est régulièrement remis en cause par certains gouvernements.
L'UNSA demande l'inscription du droit à l'avortement dans la constitution française et, avec la CES revendique qu'il soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
L'UNSA rappelle que même en France, la baisse des infrastructures et du nombre de praticiens empêche de faire valoir le libre droit de chacune à l'IVG, notamment dans les zones rurales.
Force est de constater que la prévention, la formation et l'information sont mises à mal depuis de nombreuses années. Les obligations légales de formation sont peu appliquées. Il est également urgent de renforcer l'éducation des élèves en termes d'éducation sexuelle.
L'UNSA continue et continuera à se mobiliser aux côtés de toutes celles et ceux qui luttent pour leurs droits, en demandant notamment :
A ce titre, l'UNSA aux côtés de nombreuses associations et organisations syndicales appelle aux rassemblements et mobilisations qui auront lieu le 28 septembre partout en France pour que l'avortement soit reconnu comme droit fondamental.
La crise de l'eau s'aggrave à Mayotte et on ne réalise pas l'ampleur de la situation dramatique de ce département français.
Sécheresse importante, infrastructures datées et non remises en état, le quotidien des Mahorais tourne au calvaire.
La pénurie d'eau est telle que des mesures de restriction très dures sont mises en place.
Depuis mi-septembre, l'eau courante n'est accessible que 2 jours par semaine. Le reste du temps il faut se débrouiller, faire des réserves, remplir des bassines ou des bacs d'une eau qui va stagner plusieurs jours ou acheter des bouteilles hors de prix. Ce qui expose la population à des risques sanitaires.
Les établissements scolaires interdisent l'accès aux toilettes faute d'eau, certains n'ont pas accueilli les élèves à la rentrée. De nombreuses écoles restent encore fermées.
La situation risque de ne pas s'améliorer, les pluies habituelles de l'automne pourraient ne pas être au rendez-vous tant attendu.
Mayotte est le département le plus pauvre de France, cet état de fait exige une action énergétique de l'État.
Distribuer 2l d'eau potable par jour aux personnes vulnérables n'est pas suffisant : moins de 20 % des mahorais en bénéficieront… D'autant que le prix de l'eau flambe dans les magasins. La bouteille d'eau coûte trois fois plus cher qu'en métropole.
L'UNSA exige des réponses immédiates et sur du plus long terme à la hauteur de la situation.
Pour faire face à l'urgence, l'État doit garantir un approvisionnement en eau plus important tant en termes de volume que de personnes en bénéficiant. De plus, un réel plafonnement du prix de l'eau doit être mis en place
Au Journal Officiel de ce jour,
Notre sélection :
° HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000661289) susvisé, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés :
1° A 0,34 euros pour le travail normal de nuit prévu à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000866448) ;
2° A 1,80 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 2 du même décret ;
3° A 2,52 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus au 5° du même article 2, ci-joint.
° POLICE NATIONALE :
* PORT D'ARME EN-DEHORS DU SERVICE
Les élèves et stagiaires officiers et commissaires mentionnés à l'article 1er des arrêtés du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'École nationale supérieure de la police et des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'École nationale supérieure de la police et déjà habilités, au titre de leurs précédentes fonctions, au port et à l'emploi de l'arme individuelle, en tant que fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes, peuvent être individuellement autorisés par le directeur de l'École nationale supérieure de la police à porter leur arme hors service dans les mêmes conditions que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévues par le présent article, ci-joint.
* PRIME DE MISSION DE SOUTIEN DE LA POLICE
L'arrêté complète la liste des services assurant une mission de soutien de la police nationale afin de permettre aux agents qui y sont affectés de bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
Cette prime pourrait dans son principe être étendue à différents corps de métiers, ci-joint.
° ARRÊTES D'EXTENSIONS D'AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES PROFESSIONNELLES
Arrêtés d'extension d'avenants de conventions collectives nationales dans les domaines des transports routiers, la boulangerie pâtisserie, l'industrie de la sérigraphie, le cartonnage, le courtage d'assurance, la télédiffusion, la maintenance, distribution et location de matériels, l'industrie du verre, la récupération, l'exploitation frigorifique, la métallurgie, …, Ci-joint.
° NOUVEL OFFICE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION
Les Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, "Avocats aux Conseils" sont investis d'un office spécifique : ils doivent défendre à la fois les justiciables et les règles de droit. Cela signifie qu'ils ne peuvent intervenir efficacement que l'application des règles de droit est en question.
Le nombre des offices est relativement restreint et l'on retrouve souvent les mêmes par champs de compétences, même s'ils ont vocation à intervenir pour toutes questions de droit.
Le candidat à cette fonction peut choisir de s'installer en succédant à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui se retire ou bien s'associer au sein d'une société civile professionnelle ou d'une autre structure d'exercice, titulaire d'un office existant. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux crée un nouvel office d'avocat aux conseils.
Pour mémoire, les cabinets d'avocats de l'UNSA devant les hautes juridictions sont le Cabinet UZAN-SARANO, le Cabinet LYON-CAEN et le Cabinet SYMCHOWICZ-WEISSBERG.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale
* Sénat : amnistie syndicale
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 21 septembre 2023
Proposition de loi n° 926 portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
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Revirement relatif à l'acquisition des droits à congé payés...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Le salarié continue d'acquérir des droits à congés payés sans les perdre pendant un arrêt maladie et un congé parental…
La Cour de cassation, dans une série d'arrêts rendus le 13 septembre dernier, précédée par la Cour d'appel de Versailles en juillet, procède à un revirement de jurisprudence portant sur l'incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l'acquisition ou la prise des droits à congé compensatrice de congés.
Cour de cassation, chambre sociale 13 septembre 2023 : Pourvois n° 22-17.340 (TRANSDEV) à 22-17.342 ; 22-17.638 (Transport Daniel Meyer) ; 22-10.529 (Institut des métiers du Notariat), 22-11.106 (L'Institut national des formations notariales, INFN).
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658
DROIT EUROPEEN
L'article 31 § 2 de la Charte des droits sociaux fondamentaux et l'article 7 de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 de l'Union européenne garantissent annuellement, à tout travailleur, des congés payés (4 semaines par an).
Or, le code du travail prévoit des dispositions contraires- à la Directive européenne sur le temps de travail de 2003 (CJUE 24 janvier 2012, affaire C-282-10). Ceux-ci s'acquièrent à l'ancienneté…
La chambre sociale de la Cour cassation déclare « non-conformes » au droit européen, pour la première fois, dans le cadre de revirements du 13 septembre 2023, à la suite de la Cour d'appel administrative de Versailles, les dispositions du code du travail qui empêchent toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour une maladie ordinaire ainsi que celles limitant l'acquisition des congés, en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dépassant une durée d'un an…
Pour résumer, l'absence pour maladie (ou pour congé parental, décision à venir de la Cour de cassation) n'a plus d'effet interruptif de l'acquisition de droits à congé.
• Maladie ordinaire
En droit européen, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation et indépendants de sa volonté, son absence n'a pas de conséquences sur le calcul de ses droits à congé payé, pour ceux qu'il acquiert.
Jusqu'ici, dans le droit français, de manière dérogatoire, un salarié atteint d'une maladie non professionnelle ne pouvait plus acquérir de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
• Maladie résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Du fait de l'origine professionnelle de l'arrêt maladie, le salarié Français conservait jusqu'à présent une acquisition de droits à congés payés, malgré l'absence de travail effectif, pendant une année (L. 3141-5 du code du travail). Toutefois, il perdait ce bénéfice de droits à des congés payés nouveaux au-delà de l'année d'acquisition de ses droits consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle (ce qui était sans doute la situation la plus choquante).
Dans le droit de l'Union européenne, un salarié victime notamment d'un accident de travail peut continuer d'acquérir des droits pendant la totalité de son arrêt de travail... Ce qui est plutôt justice puisque sans la responsabilité de l'entreprise, il aurait pu travailler et acquérir des temps de repos rémunérés et les prendre…
Dans toutes les situations de maladie, les droits à congés payés ne pouvant être effectivement pris en absence rémunérée, les droits acquis dans la période d'absence pour maladie se retrouvent en général payés et indemnisés, par le truchement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Ils peuvent aussi être affectés, lorsqu'il existe, sur un compte épargne-temps pour en éviter la perte au terme de la période de prise légale ou/et conventionnelle du congé.
Prescription de ce droit nouveau d'acquisition des jours de congés payés ou du droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés après un arrêt maladie de (très) longue durée ?
La prescription du « droit » à congé payé ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis son salarié en mesure de jouir de ce droit. Il le fera en temps utile et jusque-là, le salarié conserve des droits…
Autrement dit, qu'elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle, une période est déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés. Ce n'est que lorsque cette période s'achève que commence à courir le délai de prescription de l'indemnité de congé payé : le délai de prescription de l'indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé payé et l'en a informé ou y était tenu de l'en prévenir…
Cette position va donner un caractère fluctuant au point de départ et à l'échéance de l'exercice des droits qui pourrait tempérer les modalités et la temporalité des actions des salariés. Mais, cette difficulté ne remet pas en cause le principe et droit du salarié de réclamer ses droits à congés payés acquis dans la période d'absence, dorénavant, sans risque de perte …
Dans l'absolu, un arrêt maladie peut durer plusieurs années et bien au-delà même d'une durée de prescription de versement (par exemple) de droits à élément de rémunération (trois ans, aujourd'hui).
De fait, même dans les affections de longue durée, il est rare qu'il ne se passe rien dans les deux ans qui suivent le début de l'arrêt et bien souvent, l'arrêt trouve un dénouement…
La provision comptable pour congés payés et l'utilisation de ces congés payés par le salarié de retour d'une maladie de longue durée participent même à la reprise d'activité…
Dans l'une des affaires examinées par la cour de cassation cela faisait dix ans que la salariée n'avait pas acquis de droits à congés payés…
Fondements de la décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, eu égard à l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit au repos, écarte les dispositions du droit français non conformes à la Directive européenne de 2003.
Elle juge, à la suite d'ailleurs des juges d'appel, que les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) continuent, malgré la période d'inactivité, d'acquérir des droits.
La Cour administrative d'appel de Versailles avait déjà condamné l'État le 17 juillet dernier pour mauvaise transposition de la directive « temps de travail » de 2003.
Dans un arrêt toujours du 13 septembre, la Cour Cassation retient des garanties similaires s'agissant du congé parental et confirme la nécessité pour l'employeur de reporter les congés payés acquis par le ou la salarié·e après la date de reprise du travail - Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-14.043.
https://www.courdecassation.fr/en/decision/65015d58ee1a2205e6581654
DROITS EN ACTIONS
Quelles suites techniquement possibles seront données ou à donner à cette jurisprudence de revirement ?
La date de mise en conformité et de prise en compte de la règle reste à ce jour incertaine. Ce qui est indiscutable, c'est que depuis le 13 septembre, la France doit se mettre en conformité avec la législation européenne (à noter que ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation était interrogée sur ce sujet, mais qu'elle n'avait pas reconnue le droit français non conforme).
Pour certains commentateurs, ces décisions de la Cour de cassation constituent inévitablement un « véritable séisme » pour les entreprises dont les salariés pourraient se croire légitimement en droit de réclamer rétroactivement le paiement des congés payés des périodes durant lesquels ils étaient en arrêt maladie.
° Responsabilité de l'État
La Cour de cassation en 2013 (n° 11-22.285) énonçait encore que la directive de 2003 ne pouvait être invoquée dans les litiges entre employeurs et salariés. Elle n'aurait pas eu d'effet direct.
Toutefois, une action en défaut de mise en conformité contre l'État était possible pour un salarié ou/et un syndicat. Le tribunal administratif de Montreuil suivi par la Cour d'appel administrative de Versailles le 30 juin 2020 avaient rejeté les actions de syndicats estimant que ceux-ci n'avaient pas établi leur préjudice moral propre.
La Cour d'appel de Versailles le 17 juillet 2023 opère le revirement rappelant le défaut de transposition suffisante de la directive européenne dans le droit français. La responsabilité de l'État est donc bien engagée et la législation française non conforme au droit européen…
° Projet de loi imminent ?
La France et le gouvernement devraient passer par un projet (les députés ou les sénateurs par une proposition…) de loi qui pourrait mettre en œuvre cette mise en conformité du droit français au droit européen et déterminer et préciser aussi la date d'effectivité générale de celle-ci. Il est toutefois bien entendu que les lois ne sont pas rétroactives et qu'une décision de la Cour de cassation ne vaut d'abord que pour les affaires jugées que la haute juridiction a été amenée à trancher.
En outre, une action devant les juridictions européennes bien que relayée à présent par les juridictions françaises prendrai plusieurs années.
La modification de la loi permettrait d'éviter la multiplication des actions en responsabilité contre l'État devant les juridictions françaises pour défaut de transposition de la directive.
Ce sont donc les pratiques des entreprises qui sont en capacité d'adapter leur gestion des droits à congés payés à ce revirement. Elles le peuvent plus rapidement que le législateur national, notamment pour les situations d'absence pour maladie en cours, dans cette année, et pour la plupart depuis juin, septembre ou janvier 2023.
L'issue n'est certainement pas non plus dans le déclenchement d'une salve de contentieux aux prud'hommes ou à l'exercice en cascade d'actions syndicales de mises en conformité du code du travail à la directive européenne devant les juridictions administratives.
Certaines entreprises attendront nécessairement une position législative voire, préalablement, une position réglementaire, avec le risque de contentieux… D'autres, s'étonnent de la faiblesse du fondement juridique, puisqu'il suffit que la directive et la charte sociale établissent le droit à 4 semaines pour qu'un salarié ait quatre semaines garanties, sans autre distinction, en appellent même à une modification de la Directive, stigmatisent le pouvoir exorbitant des juges face au législateur...
On peut raisonnablement "scruter" les positions et déclarations à venir du Gouvernement sur cette question qui ne devrait pas tarder à être abordée et à arriver…
Si la perspective de changement rapide est plutôt escomptée et attendue des entreprises, les négociateurs de branche, les délégués syndicaux voire les CSE peuvent être force d'initiation d'adaptations, par la négociation collective, des règles de gestion des congés payés.
A suivre.
Pôle Service Juridique UNSA, Christian HERGES, Responsable Service Juridique, Sophie RIOLLET, Juriste en droit social, Secteur Juridique National UNSA
TEXTES :
- DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:fr:PDF
Au Journal Officiel de ce jour, …
Notre sélection :
° SOINS INFIRMIERS À DOMICILE, PERSONNES AGÉES ET HANDICAPÉS : TARIFS
L'arrêté réactualise les montants forfaitaires des visites à domicile en fonction des publics pris en charge et la nature des soins, localisation, ci-joint.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale
° Projets de loi :
° Propositions de résolutions :
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/9/21/0219
Cinq des sept syndicats représentatifs dont l'UNSA ont signé un nouvel accord dans le secteur VTC. Cet accord porte sur la transparence de fonctionnement des plateformes et un meilleur encadrement des désactivations ou déconnexions des chauffeurs.
Après de nombreux mois de négociations, l'UNSA a décidé de signer l'accord sur la transparence des plateformes de réservation VTC et les conditions de suspension et de résiliation des services de mise en relation.
Pour l'UNSA, cet accord apporte une première réponse à l'une des préoccupations majeures des chauffeurs. En effet, nombre d'entre eux sont concernés par des désactivations arbitraires de leur compte par les plateformes et souvent sans connaître les motifs précis, notamment suite à des plaintes mineures ou abusives de clients.
Quatre syndicats signataires UNSA, AVF, FNAE, CFTC, ont travaillé ensemble à des avancées significatives afin que les chauffeurs de VTC, en tant que partenaires commerciaux, soient désormais mieux informés et puissent se défendre en cas de litige avec les plateformes.
Le premier volet de l'accord est d'encadrer les suspensions et les résiliations des relations commerciales entre VTC et plateformes.
Désormais, il ne sera plus possible à une plateforme de désactiver un chauffeur sans préavis. Elle aura l'obligation d'abord d'alerter puis d'informer le chauffeur au préalable, lui laissant la possibilité de répondre et se justifier.
C'est donc une réelle possibilité de faire valoir ses observations avant toute déconnexion. La voix du chauffeur sera enfin prise en compte comme elle aurait dû l'être depuis longtemps.
L'UNSA et les signataires ont également négocié le principe d'un dédommagement des chauffeurs, basé sur les précédents revenus, en cas de suspension injustifiée du compte, là où il n'y avait aucune compensation auparavant.
Là encore, c'est un droit nouveau qui est maintenant acté.
Les chauffeurs VTC bénéficieront ainsi de plus de justice sociale.
Le second volet de l'accord porte sur le renforcement de la transparence.
Les plateformes devront assurer une meilleure information des chauffeurs sur les modalités de proposition des courses, la fixation des prix et l'utilisation des données.
C'est un premier pas, ce qui n'empêchera pas aux syndicats de remettre ce thème à la négociation dans le futur.
L'UNSA poursuit son action au sein des instances de dialogue social du secteur afin de sécuriser les chauffeurs.
En posant un cadre applicable à l'ensemble des plateformes, par la création de droits nouveaux, par le renforcement de droits existants, l'UNSA s'engage pour améliorer les conditions de travail, de revenus et de partenariat des chauffeurs VTC pour plus de justice sociale.
Les prix des carburants sont repartis à la hausse dégradant encore le pouvoir d'achat des français. Le secteur économie,emploi,formation professionnelle publie une note d'analyse pour mieux comprendre les raisons de l'augmentation et détailler les propositions du gouvernement.
La note, à lire, à télécharger :
Dans une note récente, la Cour des comptes s'est intéressée au pilotage et à l'évaluation des dépenses fiscales. Le tableau est assez édifiant et l'UNSA souscrit à la plupart des recommandations émises.
En 2023, on dénombre 465 dépenses fiscales, appelées parfois plus communément « niches » fiscales. Celles-ci grèvent le budget de l'État de 94,2 milliards d'euros en 2022 (1), soit 29,1% des recettes fiscales nettes, en augmentation de 16% depuis 2013.
Concentrées sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, via par exemple des crédits d'impôt, ainsi que sur la TVA (taux réduits), les dépenses fiscales poursuivent des objectifs particuliers, économiques, écologiques ou sociaux et peuvent donc avoir une utilité avérée.
Cependant, en regardant les constats de la Cour des comptes, l'état des dépenses fiscales en France est préoccupant ou plutôt, il semble l'être, car il est difficile de se l'approprier.
En effet, aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n'a été conduite depuis plus de 10 ans.
Ainsi, 12% des dépenses fiscales ne sont pas chiffrées dans le Projet de loi de finances (PLF) 2023. De plus, pour 185 dispositifs (40%), le nombre de bénéficiaires n'est pas connu.
Au vu des sommes en jeu, l'UNSA souscrit aux recommandations de la Cour des comptes visant à améliorer le pilotage et l'évaluation des dépenses fiscales.
Il est notamment indispensable d'instaurer un plafonnement efficace et respecté du coût des dépenses fiscales ainsi que de limiter leur durée.
Pour l'UNSA, un état des lieux régulier des « niches fiscales » doit être effectué pour déterminer leur pertinence, leur efficacité et leur équité, en vue d'examiner leur suppression, leur modification ou leur maintien.
L'UNSA soutient également la proposition de recentrer le crédit impôt recherche sur les PME.
Plusieurs études montrent que son effet est positif sur celles-ci mais qu'il conduit à de nombreux effets d'aubaine pour les plus grandes entreprises, qui profitent le plus du dispositif.
(1) Il n'est pas fait référence ici aux dépenses socio-fiscales, comme les exonérations de cotisations sociales.
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